Mentions Légales, Politique d'Archivage et Réglementation
L'APE ASS PARENTS ÉLÈVES LA FERTE-VIDAME, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, s'engage à maintenir une transparence juridique et administrative absolue. Les présentes mentions légales déterminent les conditions d'utilisation de notre portail d'information civique et définissent les obligations réciproques de l'association et des utilisateurs du site. Cette plateforme remplit exclusivement des objectifs d'utilité publique, exclut tout usage commercial, lucratif ou publicitaire, et s'impose comme un outil de co-éducation désintéressé.
1. Identification de l'Éditeur et Informations Institutionnelles
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux usagers l'identité des intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de ce site web :
Dénomination Statutaire : APE ASS PARENTS ÉLÈVES LA FERTE-VIDAME
Numéro d'Inscription RNA : W283001149 (Enregistrée auprès de la Sous-Préfecture de Dreux, Eure-et-Loir)
Siège Social : MAIRIE, Place de l'Église, 28340 LA FERTE-VIDAME
Directeur de la Publication : Jesse Fowler, en sa qualité de Président de l'association.
Contact Secrétariat : jessefowlerjesse716@gmail.com / Tél : +33 8 36 72 30 69
Hébergeur de la plateforme : Google Cloud Run Containers, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
2. Propriété Intellectuelle et Usage de nos Ressources
L'ensemble des textes littéraires, guides méthodologiques, fiches d'orientation forestières et carnets de lecture publiés au sein de notre répertoire didactique constituent la propriété exclusive d'utilité publique de l'APE ASS PARENTS ÉLÈVES LA FERTE-VIDAME, à l'exception des marques, logos ou ressources didactiques tierces appartenant aux administrations d'État ou partenaires universitaires dûment cités.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, de nos contenus textuels originaux est autorisée à titre gracieux uniquement dans un cadre strictement familial, éducatif ou associatif à but non lucratif. Toute exploitation commerciale, marketing, ou promotionnelle de nos guides, schémas comptables ou textes d'analyse est formellement interdite et constitutive de contrefaçon, poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle devant le tribunal compétent d'Eure-et-Loir.
3. Politique de Protection des Données Confidentielles (RGPD)
L'association applique un protocole d'archivage d'une rigueur absolue concernant les informations personnelles transmises par l'entremise de nos formulaires de liaison de secrétariat (contact.php) et d'Espace Bénévolat (benevolat.php). En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés révisée, les règles suivantes s'appliquent systématiquement :
Les informations de contact (Nom, Prénom, Courrier électronique, Téléphone) et de scolarité de l'enfant sont collectées dans le but unique de traiter les demandes administratives et statutaires de liaison ou d'adhésion. Elles ne sont jamais partagées, louées ou vendues à des sociétés commerciales ou des tiers publicitaires. Notre secrétariat conserve ces registres de liaison pour une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact civique, ou jusqu'à la fin de la scolarité de l'enfant dans le regroupement scolaire de la commune.
Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition et de suppression des données confidentielles les concernant. Pour exercer ces droits fondamentaux, veuillez adresser votre demande datée et signée au secrétariat général à l'adresse e-mail jessefowlerjesse716@gmail.com.
4. Politique relative à l'Absence de Traceurs Cookies
Fidèle à ses principes de neutralité et de protection de la vie privée des familles, notre site internet n'utilise aucun traceur cookie à but commercial, publicitaire ou de profilage marketing. Les seuls cookies temporaires susceptibles d'être déposés sur votre terminal sont des identifiants techniques indispensables au bon fonctionnement de la navigation ou à la mémorisation sécurisée des formulaires en cours de saisie. En conséquence, notre site est exempt de tout bandeau d'acceptation de cookies tiers, assurant une expérience de lecture pure et respectueuse de nos usagers.
5. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le présent portail d'information légal et les relations de l'association avec les usagers de la plateforme sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes mentions d'utilité publique, à défaut d'accord amiable préalable recherché par notre bureau de médiation familiale, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal Administratif de Chartres ou de la chambre civile compétente d'Eure-et-Loir.